COMMUNE DE MOMIGNIES PERMIS UNIQUE - DECISION - RECOURS

PU 10012428

 

 

Le Bourgmestre porte à la connaissance du public qu’en date du 12 février 2024, Madame la Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Foret, de la Ruralité et du Bien-être animal ainsi que Monsieur le Ministre de l’Economie, du Commerce Extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de Compétence ont statué sur l’arrêté du Fonctionnaire Technique et du Fonctionnaire Délégué du Service Public de Wallonie, du 31 août 2023, octroyant à la société Windvision Belgium, devenue aujourd’hui Renner Energies Belgium, un permis unique visant à construire et exploiter un parc de 4 éoliennes, une cabine électrique, des chemins d'accès, des aires de montage ainsi que la pose de câbles électriques.

 

La Marlière à 6590 Momignies

 

Toute personne intéressée peut consulter la décision ou le document qui en tient lieu

 

Où ?	Administration communale - Service Urbanisme Grand Place 1 à 6590 Momignies
Quand ?	du jeudi 22 février 2024 au mardi 12 mars 2024 chaque jour ouvrable pendant les heures de service, soit du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et les lundis, mercredis et vendredis de 14 à 16 H 00, uniquement sur rendez-vous

 

 

Nom, prénom et service	M. Emmanuel SERVAIS Service Urbanisme
(	060/51.04.15
@	ZW1tYW51ZWwuc2VydmFpc0Btb21pZ25pZXMuYmU=

 

Quiconque, après prise de rendez-vous, peut avoir accès au dossier complet, dans les limites prévues par le décret du 27 mai 2004, relatif au livre 1^er du Code de l’Environnement, relatif à l’information des citoyens, auprès du Service Urbanisme – M. Emmanuel SERVAIS.

 

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

 

Le Conseil d’Etat peut être saisi soit par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be ou par lettre recommandée datée et signée, par l’intéressé ou par un avocat, au Conseil d’État – Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

 

 

Fait à Momignies, le 19 février 2024.

 

Affiché le jeudi 22 février 2024.

 

Le Directeur général,                                                                                                     Le Bourgmestre,

Francis VAN DE STEENE                                                                                             Eddy BAYARD