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Province du Hainaut
Administration Communale de Momignies

RGPD – Charte relative à l’utilisation des données personnelles de la commune de Momignies
 

1. Introduction

L’Administration Communale de Momignies est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.
Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L’Administration Communale de Momignies ne collecte d'informations personnelles qu'à condition qu'elles soient fournies sur base volontaire à l’exception de l’utilisation des données dans le cadre de ses missions d’intérêt public. En sollicitant ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions énoncées dans la présente Charte ainsi que les objectifs et méthodes de traitement qu’elles impliquent.
 

2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

L’Administration Communale de Momignies, située Grand Place 1 – 6590 Momignies, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207303054, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
 

3. L’utilisateur

Toute personne physique en relation avec l’Administration Communale de Momignies par le biais de ses services communaux.
Le RGPD ne couvre pas le traitement des données qui concernent les personnes morales, et en particulier des entreprises dotées de la personnalité juridique.
Toutefois, si la personne morale porte le nom d’une personne physique, elle peut se prévaloir de la protection du RGPD et ce, au regard du traitement de cette donnée considérée dès lors comme une donnée personnelle au sens du RGPD.
 

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

La fonction première d’une administration communale est d’offrir un service optimal aux citoyens. Dans ce cadre, la loi autorise l’accès et la collecte d’un certain nombre d’informations sur les habitants de la commune.
Pour la bonne gestion de vos demandes et des dossiers, les agents de l’Administration Communale de la commune de Momignies pourraient être amenés à récolter les données à caractère personnel suivantes :
• Données d’identification (nom, prénom, numéro de carte d’identité, numéro de téléphone, e-mail, adresse, etc.) ;
• Données concernant des caractéristiques personnelles (photo d’identité, âge, sexe, date et lieu de naissance, etc.) ;
• Données physiques (une photo d’identité permettant de distinguer la couleur de vos cheveux, de vos yeux, etc.) ;
• Données psychiques ou relatives à la santé ;
• Composition de ménage ;
• Profession et occupation ;
• Données judiciaires ;
• Formation ;
• Numéro de registre national ;
• Particularités financières (par exemple : numéro de compte en banque, l’identité du titulaire du compte en banque, etc.) ;
• Habitude de vie
Cette liste est non exhaustive.


5. A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?

Les finalités du traitement varient d’un service à l’autre.
Les finalités générales des autorités publiques sont, à l’égard des utilisateurs :
• La gestion des registres de l’Etat civil, permis de conduire, carte d’identité… ;
• La gestion des taxes et redevances ;
• La gestion des permis divers ;
• La gestion des relations avec le public ;
• Et, plus généralement, la bonne gestion des dossiers afin de réaliser ses missions de services publics
Cette liste est non exhaustive.
Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.
Elles ne seront traitées que par le personnel de l’Administration Communale de Momignies et par ses sous-traitants, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.
En toute circonstance, l’Administration Communale de Momignies s’engage à ne collecter et traiter vos données personnelles recueillies sur son site internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.


6. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les données à caractère personnel seront conservées selon la durée fixée par les dispositions légales applicables et à défaut, dans la limite de la finalité du traitement.


7. Qui sont les destinataires des données collectées ?

Dans le cadre des traitements de données précités, l’Administration Communale de Momignies peut être amenée à communiquer vos données aux personnes ou organismes suivants :
• L’utilisateur lui-même ;
• Les services de l’Administration Communale de Momignies ;
• D’autres administrations publiques (locales, provinciales, régionales ou fédérales), si nécessaire (obligations légales, mission de service public, …) ;
• Des instances judiciaires, et pour ses propres besoins, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions respectives ;
• Des administrations fiscales et sociales, dans la mesure nécessaire au respect des obligations de l’Administration Communale ;
• Des sous-traitants qui se sont engagés à protéger les données personnelles qui lui sont confiées par l’Administration Communale de Momignies.
Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.
En tout état de cause, l’Administration Communale de Momignies ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.


8. Quels sont vos droits ?

Droit d’accès
Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.
Droit de rectification
Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.
Droit à l’effacement
Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si :
- Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
- Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- L’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
- L’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.
Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Droit à la portabilité des données
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondée sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD.
Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public relevant de leur exercice.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, l’Administration Communale de Momignies doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.


9. Utilisation de « cookies »

En vous informant sur la manière dont nous gérons les cookies, l’Administration Communale de Momignies respecte la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (cité comme loi Télécom) et transposant la Directive européenne n° 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 quant aux nouvelles contraintes et obligations des éditeurs et propriétaires de sites internet sur l'information à fournir aux visiteurs, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte qui peut être conservé sur votre ordinateur lorsque vous visitez des sites internet. Des informations sont enregistrées dans ce fichier texte, comme par exemple votre choix de langue pour un site internet. Lorsque vous visitez à nouveau le site internet ultérieurement, ce cookie est renvoyé au site en question. De cette manière, le site internet reconnaît votre navigateur et peut par exemple retenir votre choix de langue.
Les cookies ont généralement aussi une date d'expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (ce que l'on appelle les cookies de session), tandis que d'autres restent plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu'à ce que vous les supprimiez manuellement (ce que l'on appelle les cookies permanents).
Comment désactiver les cookies ?
Si vous souhaitez bloquer les cookies, vous pouvez le faire pour le navigateur que vous utilisez.
− Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows7/Block-enable-or-allow-cookies
− Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&answer=95647
− Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
− Safari : http://support.apple.com/kb/PH5042
Lorsque vous désactivez des cookies, tenez toutefois compte du fait que certains éléments graphiques ne s'afficheront peut-être pas correctement ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.


10. Comment faire valoir vos droits ?

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse ZHBvQGRiaC1lbXBsb2kuYmU= ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
Administration Communale de Momignies À l’attention du DPO Grand Place, 1 6590 Momignies
Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.


11. Quels sont les moyens mis en oeuvre pour protéger les données ?

L’Administration Communale de Momignies a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.
Les employés de l’Administration Communale de Momignies peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces employés ont accès aux données. Les données ne seront transmises à aucun tiers sans votre consentement.


12. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Administration Communale de Momignies sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
L’Administration Communale de Momignies ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.
L’Administration Communale de Momignies tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à
titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. L’Administration Communale de Momignies décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.


13. A qui adresser vos questions/plaintes ?

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à ZHBvQGRiaC1lbXBsb2kuYmU= ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :
Administration Communale de Momignies À l’attention du DPO Grand Place, 1 6590 Momignies
Nous mettrons tout en oeuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.
Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à ZHBvQGRiaC1lbXBsb2kuYmU= ou un courrier à l’adresse précitée.
Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).
Autorité de Protection des Données Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00 Fax : +32 (0)2 274 48 35 E-mail : Y29udGFjdEBhcGQtZ2JhLmJl
URL : https://www.autoriteprotectiondonnees.be


14. Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge.
Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut. L’Administration Communale de Momignies se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.