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Ordonnance de police - Mesure COVID 19 Interdiction des manifestations rassemblant du public

Artice 1er  : L’ordonnance du 28 avril 2020 est annulée et remplacée par ce qui suit :

A l’exclusion des activités autorisées par le Conseil national de Sécurité, toutes les manifestations rassemblant du public sont interdites sur le territoire de la commune de Momignies.

 

Article 2 : La présente ordonnance entrera en vigueur Ie 28 mai 2020 prendra fin Iors de la publication de I’Arrêté ministériel qui entérinera l’annonce du Conseil national de Sécurité autorisant les rassemblements de masse.

 

Article 3 : La présente ordonnance sera publiée conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code de la démocratie communale et de la décentralisation.

 

Article 4 : Cette ordonnance sera communiquée aux membres du conseil communal, à l’autorité de tutelle, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut et confirmée par le conseil communal Iors de la prochaine séance.

 

Article 5 : Un recours en suspension ou en annulation peut être introduit devant le Conseil d'Etat contre la présente décision. Pour ce faire, une requête doit être adressée au Conseil d'Etat, soit par lettre recommandée à la poste, à l’adresse suivante : rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles ; soit par voie électronique. Cette requête doit être introduite dans les soixante jours à dater de la réception de la présente notification.

 

Consulter l'ordonnance de police dans son intégralité ici