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Logement communal
Il est bon de rappeler certaines obligations incombant aux propriétaires qui louent un logement. Ce dernier doit répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée, pour permettre à chacun la garantie d’un logement décent.
Pour ce faire, le Gouvernement wallon a instauré le permis de location (Arrêté du 03 juin 2004). Ce permis est exigé pour certains types de logements notamment le logement collectif (meublé, garni, kot étudiant) et le petit logement individuel dont la superficie habitable est plus petite ou égale à 28 mètres carré :
- le hall, la salle de bain, le W.C., la cave, le grenier ne comptent pas dans la superficie habitable
- les espaces ou parties d’espaces situés à moins de 2m de hauteur sous plafonds ou ne bénéficiant pas d’un apport de lumière naturelle suffisant ne sont pas comptabilisés à 100%.
Le logement doit :
- ne présenter aucune cause d’insalubrité
- respecter les normes minimales de superficie habitable
- comporter un nombre minimum de pièces à usage de chambre
- garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée
- respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie
- avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Un rapport de visite doit être complété par un enquêteur agréé.
En cas de non-conformité, de lourdes sanctions administratives et pénales sont prévues.
Pour la procédure à suivre afin d’obtenir le permis de location et / ou recevoir la réglementation complète, le citoyen peut téléphoner à l’info-conseils logement au 081/33.23.28 (de 9h à 12h30) ou à l’administration communale au 060/51.31.76.
Le permis de location est valable pour une durée de cinq ans, à partir de la date où il a été délivré.
RAPPEL DES PERMANENCES
-primes et logement : les mardis de 14 à 17 heures et les jeudis de 9 à 12 heures.
Etage Service Travaux 060/51.31.76. GSM. 0472/807649.
