Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

Numéro d’appel gratuit : 0800/90 929

Récapitulatif des conditions pour bénéficier de l’intervention du Fonds Social Chauffage.

ALLOCATION DE CHAUFFAGE

Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

A. QUI A DROIT ?
1ère catégorie : Les BIM (EX-VIPO), OMNIO. A noter que le montant des revenus annuels bruts du ménage est plafonné à 15.063,45 €, majoré de 2.788,65 € par personne à charge.
2ème catégorie : Les personnes à revenus limités, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 15.063,45 €, majoré de 2.788,65 € par personne à charge. Dans cette catégorie, il faut tenir compte du patrimoine immobilier du ménage.
3ème catégorie : Les personnes surendettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

Changement cette année :
Suppression de la 4ème catégorie (personnes à revenus modestes dont les revenus nets imposables sont inférieurs à 26.000 €).

· Le fonds mazout fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
· Il n’y a plus de seuil d’intervention.
· Une allocation minimum de 210 € est accordée pour 1500 L ou pour le forfait pompe.

B. LES TYPES DE CHAUFFAGE

~ Le gaz propane en vrac.
~ Le gasoil de chauffage en vrac.
~ Le pétrole lampant (c) en vrac.
~ Le gasoil de chauffage à la pompe.
~ Le pétrole lampant (c) à la pompe.

C. LES DOCUMENTS A FOURNIR

§ La facture (attention, celle-ci sera présentée au CPAS dans les 60 jours de la livraison).
§ Votre carte d’identité.
§ Votre carte SIS.
§ La preuve des revenus du ménage (le plus récent avertissement-extrait de rôle, les plus récentes fiches de salaire, la plus récente attestation d’allocation sociale prévue, ...)
§ Pour la 3ème catégorie (personnes surendettées) la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes et la preuve que la facture est bien acquittée.

D. LES PERMANENCES

Les permanences sont assurées le lundi, mercredi et vendredi de 13H00 à 16H00 auprès du CPAS de votre commune.
Attention, un vendredi par mois, les permanences sont fermées. Pour tout renseignement, veuillez téléphoner au 060/51.04.30, 060/51.04.32, 060/51.04.33 ou au 060/51.04.49.