Questions-réponses

• Obligations pour la commune : enregistrement des propriétaires auprès de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) et délivrance d'une déclaration d'abattage privé.

• Obligations pour les propriétaires : quiconque veut (faire) effectuer un abattage pour usage privé doit disposer d'un numéro d'enregistrement et, si l'abattage se fait en dehors de l'abattoir, d'une déclaration d'abattage de la commune (nouveau modèle). Pour tous les abattages à l'abattoir, la déclaration d'abattage devra se faire à l'abattoir.

• Obligations pour l'abattoir : pour chaque abattage privé, noter le numéro d'enregistrement du propriétaire et de délivrer une déclaration d'abattage pour les animaux qui sont abattus.

1. Enregistrement des propriétaires pour un abattage privé.

1. Qu'est-ce qu'un abattage Privé ou un abbatage à usage privé ?

2. Qu'est-ce qu'un numéro de producteur ?

3. Qui doit être enregistré comme propriétaire/déclarant d'un abattage privé ?

4. Qu'est-ce que Sanitel ?

5. Un éleveur (titulaire d'un numéro Sanitel) doit-il être enregistré ?

Qu'est-ce qu'un abattage privé ou un abattage pour usage privé ?

• C'est l'abattage d'un animal dont la viande sera exclusivement destinée à l'usage propre du propriétaire de l'animal et de sa famille.

• Peu importe si cet animal a été élevé en vue de l'abattage par un éleveur professionnel ou par quelqu'un qui fait cela en amateur (hobby).

Qui doit être enregistré comme propriétaire/déclarant d'un abattage privé ?

• Quiconque est propriétaire d'un animal (qu'il a élevé lui-même ou qu'il vient d'acheter) et veut le faire abattre pour son usage privé, doit être enregistré.

• Tous les éleveurs (professionnels ou amateurs) ou autres personnes connues dans Sanitel ont déjà un numéro d'enregistrement. Ce numéro est " activé " lors de la première déclaration d'abattage.

• Toutes les autres personnes qui ne sont pas connues dans Sanitel doivent se faire enregistrer une seule fois dans BELTRACE par la commune ou l'UPC (Unité Provinciale de Contrôle) de leur province (pour le Hainaut, UPC de Mons : 065/34.14.81).

Qu'est-ce que Sanitel ?

• Sanitel est le système belge d'identification et d'enregistrement des exploitations d'élevage, des animaux et de leurs déplacements. Sont notamment repris dans Sanitel toutes les exploitations (professionnelles et de " hobby ") et tous les détenteurs d'animaux.

Un éleveur (titulaire d'un numéro Sanitel) doit-il être enregistré ?

• Tout éleveur (professionnel ou amateur) ou autre connue dans Sanitel a déjà un numéro d'enregistrement. Lors de la première déclaration d'abattage dans le nouveau système, ce numéro sera également activé en tant que demandeur d'un abattage privé.

• Cette activation peut se faire par la commune ou à l'abattoir qui fait déjà usage du système électronique. Un document avec le numéro d'enregistrement peut être imprimé.

Qu'est-ce qu'un numéro de producteur ?

• Les professionnels sont enregistrés à la section agricole des autorités régionales par un numéro de producteur. Ce numéro ne peut pas être utilisé pour l'enregistrement d'un abattage privé.

2. Déclaration d'abattage

1. Qu'est-ce qu'une déclaration d'abattage pour usage privé ?

2. Pour quels animaux la commune peut-elle enregistrer une déclaration d'abattage privé ?

3. Où et quand doit se faire la déclaration d'un abattage pour usage privé ?

4. Que doit faire une personne qui n'est pas un éleveur pour faire abattre un animal à l'abattoir ?

5. Que doit faire une personne qui n'est pas un éleveur pour (faire) abattre un animal en dehors de l'abattoir ?

6. Que doit faire un éleveur pour faire abattre un animal à l'abattoir ?

7. Que doit faire un éleveur pour (faire) abattre un animal en dehors de l'abattoir ?

8. Qu'est-ce qu'un numéro de troupeau et qu'est -ce qu'un numéro de détenteur ?

9. Où un éleveur peut-il obtenir un numéro de troupeau ?

10. Où l'abattage en dehors de l'abattoir peut-il être effectué ?

Qu'est-ce qu'une déclaration d'abattage pour usage privé ?

• La déclaration d'un abattage pour usage privé est une déclaration d'une personne enregistrée par laquelle elle dit vouloir abattre ou faire abattre un animal.

• Cette déclaration doit se faire à l'abattoir pour tous les animaux qui y sont abattus et à la commune pour tous les animaux qui sont abattus ailleurs qu'à l'abattoir.

• Celui qui enregistre la déclaration délivre une preuve de cette déclaration.

Pour quels animaux la commune peut-elle enregistrer une déclaration d'abattage privé ?

• La commune ne peut enregistrer une déclaration d'abattage privé que pour les porcs, les ovins, les caprins et les cervidés si ceux-ci sont abattus en dehors de l'abattoir.

• Etant donné que les bovins et les veaux ne peuvent plus être abattus que dans un abattoir, la commune ne peut pas enregistrer de déclaration d'abattage pour ces animaux.

• Pour l'abattage privé de volailles, de lapins et de gibier en dehors de l'abattoir, une déclaration d'abattage n'est pas requise. Pour les abattages à l'abattoir, le propriétaire/déclarant doit toutefois être préalablement enregistré.

Où et quand doit se faire la déclaration d'un abattage pour usage privé ?

• La déclaration d'un abattage pour usage privé qui est réalisé à l'abattoir a lieu à l'abattoir, simultanément à l'arrivée de l'animal.

• La déclaration d'un abattage privé qui est réalisé en dehors de l'abattoir a lieu à la commune au plus tard 2 jours ouvrables et au plus tôt 10 jours ouvrables avant l'abattage.

Que doit faire une personne qui n'est pas un éleveur pour faire abattre un animal à l'abattoir ?

• Il se fait enregistrer à la commune et obtient un numéro d'enregistrement.

• Avec ce numéro, il peut se présenter à l'abattoir lorsqu'il amène l'animal à abattre.

Que doit faire une personne qui n'est pas un éleveur pour (faire) abattre un animal en dehors de l'abattoir ?

• Il se fait enregistrer à la commune et obtient un numéro d'enregistrement.

• Au plus tard 2 jours ouvrables et au plus tôt 10 jours avant l'abattage, il en fait la déclaration à la commune. Il doit, à cette fin, communiquer le numéro de troupeau (numéro d'identification de l'exploitation d'où provient l'animal).

Que doit faire un éleveur pour faire abattre un animal à l'abattoir ?

• Chaque éleveur a déjà un numéro d'enregistrement. Il n'est donc pas absolument nécessaire qu'il se fasse encore enregistrer à la commune. La commune peut cependant lui imprimer un document avec son numéro d'enregistrement.

• Pour un abattage à l'abattoir, une déclaration à la commune n'est pas nécessaire. Un éleveur peut donc faire abattre un animal à l'abattoir sans intervention de la commune.

Que doit faire un éleveur pour (faire) abattre un animal en dehors de l'abattoir ?

• Pour un abattage en dehors de l'abattoir, un éleveur doit faire une déclaration à la commune.

Qu'est-ce qu'un numéro de troupeau et qu'est -ce qu'un numéro de détenteur ?

• Quiconque détient des animaux (à titre professionnel ou en amateur) doit faire enregistrer le fait dans Sanitel (pour les bovins, les porcs, les ovins, les caprins, et les cervidés, quel que soit le nombre d'unités ; pour les volailles, à partir de 200 têtes). Le lieu où les animaux sont détenus reçoit un numéro d'identification, c'est le numéro de troupeau (8 chiffres). C'est ce numéro qui doit être encodé lors de la déclaration d'abattage privé.

• La personne qui exerce la surveillance sur les animaux (l'éleveur lui-même) reçoit un numéro, c'est le numéro de détenteur, composé de 9 chiffres. C'est ce numéro qui est utilisé dans BELTRACE comme numéro d'enregistrement pour un éleveur.

Où un éleveur peut-il obtenir un numéro de troupeau ?

• Quiconque détient à titre professionnel ou en amateur un ou plusieurs bovins, porcs, ovins, caprins ou cervidés ou détient plus de 200 têtes de volaille doit faire inscrire le fait dans Sanitel. En Wallonie, il peut s'adresser à l'ARSIA (Association Régionale de Santé et d'Identification Animales) tél : 065/32.88.60

Où l'abattage en dehors de l'abattoir peut-il être effectué ?

• Chez le propriétaire/déclarant de l'abattage privé. C'est donc chez celui qui utilisera la viande pour ses propres besoins et ceux de sa famille.