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Avez-vous droit à une allocation de chauffage

Numéro d’appel gratuit : 0800/90 929
A. Les permanences

Les permanences sont assurées le lundi, mercredi et vendredi de 13H30 à 15H30 auprès du CPAS de votre commune.

Pour tout renseignement, veuillez téléphoner au 060/51.04.30

Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

Numéro d’appel gratuit : 0800/90 929

B. Qui a droit ?
1ère catégorie :

Les personnes ayant droit à une intervention majorée de l’assurance maladie invalidité. (Les BIM, OMNIO). 

Pour savoir si vous êtes dans les conditions, il vous suffit de vous adresser à votre mutuelle.

2ème catégorie :

Les personnes à faibles revenus.

Le ménage dont le montant des revenus annuels bruts imposables est inférieur ou égal à 16.306,33 €, majoré de 3.018,74 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (X3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

3ème catégorie :

Les personnes surendettées.

Les personnes qui bénéficient d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes conformément à la loi relative au crédit à la consommation et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2.890 € (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

Une allocation minimum de 210 € est accordée pour 1500 L ou pour le forfait pompe.

C. Les types de chauffage
  • Le gaz propane en vrac
  • Le gasoil de chauffage en vrac
  • Le pétrole lampant (c) en vrac
  • Le gasoil de chauffage à la pompe
  • Le pétrole lampant (c) à la pompe.
D. Les documents à fournir
  • La facture (attention, celle-ci sera présentée au CPAS dans les 60 jours de la livraison)
  • Votre carte d’identité
  • Pour la 2ème catégorie la preuve des revenus du ménage (le plus récent avertissement-extrait de rôle, le dernier compte individuel, la dernière fiche fiscale chômage, la dernière fiche fiscale pension, les plus récentes fiches de salaire, la plus récente attestation d’allocation sociale prévue, ...
  • Pour la 3ème catégorie (personnes surendettées) la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes et la preuve que la facture est bien acquittée.