AVIS DU SERVICE DE LA METROLOGIE du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

La délégation à des organismes privés.
Les mesures dans le circuit économique doivent être effectuées à l’aide d’instruments de mesure vérifiés. Les instruments doivent subir une vérification primitive (pour s’assurer qu’ils correspondent bien au modèle approuvé) et ensuite une vérification périodique.
Dans un souci de maintenir un niveau de qualité optimum du parc des instruments de mesure et d’assurer un suivi plus efficace, nous avons choisi une approche moderne. Les essais des instruments de mesure en rapport avec la vérification périodique sont confiés à des organismes privés. Ces organismes ont une mission technique mais n’ont pas de compétence répressive.
Le principe de la délégation est introduit par l’insertion d’un titre IIbis et d’un titre IIter dans l’arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d’application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesures. Le Service de la Métrologie limitera dorénavant son rôle à la surveillance des activités des organismes privés, à des contrôles ponctuels sur le terrain et à d’éventuelles mesures répressives.
Des mesures d’exécution doivent encore préciser les instruments de mesure dont la vérification périodique sera confiée à des organismes d’inspection agréés. Dans ce cadre, l'arrêté royal concernant les instruments de pesage à fonctionnement non automatique est paru au Moniteur belge du15 décembre 2009.

Quelles nouvelles obligations pour l’utilisateur d’instruments de pesage ?

Dans le futur, il devra lui-même demander la vérification périodique des ces instruments de façon à ce que la périodicité réglementaire (4 ans) soit respectée. Il pourra s’adresser à l’organisme d’inspection agréé de son choix. Dans le cas des balances ordinaires d’une portée inférieure à 30 kg il pourra éventuellement faire appel au Service de la Métrologie. (pour la liste de organismes d’inspections agrées : voir annexe)
Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, le commerçant devra signaler au service compétent toute nouvelle mise en service d’un instrument de mesure au Service de Métrologie par lettre ou par e-mail en spécifiant son numéro BCE et les caractéristiques techniques de l’instrument.
Il devra aussi s’assurer du bon état des instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou du marquage CE de conformité, de la vignette de vérification périodique ou du contrat d’entretien. Le commerçant doit mettre hors service tout instrument de mesure non conforme.
L’arrêté royal modificatif détermine également le modèle de la vignette autocollante qui sera apposée par l’organisme d’inspection agréé. La vignette attestera l’acceptation de l’instrument en vérification périodique, son refus ou son acceptation différée. Dans ce dernier cas, la vignette mentionnera le délai accordé pour la réparation.
Les agents du Service de la Métrologie peuvent toujours, comme par le passé, dresser des procès-verbaux constatant une infraction aux dispositions légales en vigueur et proposer aux contrevenants, le cas échéant, le paiement d’une somme qui éteint l’action publique. De lourdes amendes sont également prévues à l'encontre de celui qui détient ou emploie des instruments de mesure manifestement inexacts. Ces derniers pourront même être saisis s'il y a lieu.
Contacts et renseignements Tous les renseignements complémentaires ainsi que les demandes de vérification peuvent être obtenus auprès des organismes d’inspection agrées dont la liste est reprise en annexe ou auprès de notre bureau régional de
Namur: Rue Lucien Namèche 14, 5000 Namur
Tél. : 081/25.14.50
Fax : 081/25.14.59
Email : metrology.namur@economie.fgov.be
liens: http://economie.fgov.be