Enquête publique - projet de convention environnementale - reprise de médicaments périmés ou non utilisés

Concerne le projet de convention environnementale relative à l’exécution de l’obligation de reprise en matière de médicaments périmés ou non utilisés.

La Région Wallonne, l’Association pharmaceutique belge, l’Office des Pharmacies coopératives de Belgique, l’Association nationale des Grossistes-Répartiteurs en Spécialités pharmaceutiques, l’Association générale de l’Industrie du Médicament et la Fédération des producteurs belges de médicaments génériques conviennent ce qui suit :
Article 1er. §1er. L’objet de la présente convention est de fixer les modalités d’exécution de l’obligation de reprise des médicaments périmés ou non utilisés conformément au Chapitre VIII de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation et de leur gestion ou l’arrêté qui le remplace. Au plus tard 1 an après l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 relatif aux obligations de reprise, un avenant à cette convention pourrait être conclu, le cas échéant.
§2. La convention a pour but, conformément à la politique de gestion des déchets en Région wallonne, d’améliorer la gestion des médicaments périmés ou non utilisés en stimulant la prévention ainsi que la collecte sélective et le traitement adéquat de ceux-ci en tenant compte des contraintes organisationnelles, techniques, économiques ou écologiques dans le contexte du développement durable et sans préjudice de l’application de la législation existante et en particulier de la législation sur les médicaments.
§3. La convention a également pour objectif de rendre convergentes les modalités relatives à l’exécution de l’obligation de reprise sur le territoire belge, dans les trois Régions.

Conformément aux dispositions de l’article D. 86, §2 du décret relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement, ce projet doit être soumis à enquête publique selon les prescrits des articles D. 29-7, §§ 1er et 2 et D. 29-8 dernier alinéa dudit décret ainsi que l’article R. 41-6 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre Ier du Code de l’environnement pour ce qui concerne l’avis d’enquête, et des articles D. 29-13, D. 29-16, D. 29-17, D. 29-18 et D. 29-19 pour ce qui concerne les modalités d’organisation de l’enquête proprement dite.

• Date d’affichage : le LUNDI 05 JUILLET 2010
• Date d’ouverture de l’enquête : le SAMEDI 10 JUILLET 2010
• Lieu,  : Service Environnement de l'administration communale de MOMIGNIES, grand-place, n° 1 à 6590 MOMIGNIES – tél. 060/51.04.24 – fax. 060/51.04.15,  E-mail : emmanuel.servais@momignies.be
• Date et heure de clôture de l’enquête : le VENDREDI 24 SEPTEMBRE 2010 de 09 à 11 heures (l’enquête publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août).

Le Collège communal porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique relative à la demande susvisée est ouverte.

Le dossier peut être consulté au Service Environnement de l'administration communale de MOMIGNIES à partir de la date d’ouverture, jusqu’à la date de clôture de l’enquête, les lundis, mercredis et vendredis de 09 à 12 H 00 et de 14 à 16 H 00 ainsi que les mercredis, sur rendez-vous, en dehors de ces heures (bureaux fermés les mardis et jeudis).

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.